CFMTC. Statuts
mis à jour au 24 novembre 2010
Article premier – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour nom :
Confédération Française de Médecine Traditionnelle Chinoise
Les membres fondateurs sont :
Union Française des Professionnels de Médecine Traditionnelle Chinoise(UFPMTC)
Fédération Nationale de médecine Traditionnelle Chinoise (FNMTC)
Les noms, titres, sous-titres et logo ont été déposés à l’INPI.
Article deuxième – Buts
Cette association a pour buts :de définir, développer et harmoniser la pratique de la Médecine Traditionnelle Chinoise en France
de réunir les représentations professionnelles de la Médecine Chinoise en Francede maintenir le dialogue avec les autorités compétentes
de contribuer au développement et à la reconnaissance de la médecine traditionnelle Chinoise en France et en Europe
Article troisième – Siège
Le Conseil d’Administration a le choix du lieu où le siège est établi et peut le transférer par simple décision sans qu’il soit nécessaire que l’Assemblée Générale ratifie la décision.
Article quatrième – Durée
La durée est illimitée.
Article cinquième – Composition
L’association est composée d’organisations représentatives de la profession de praticien en Médecine Traditionnelle Chinoise et de membres d’honneur. Les organisations représentatives de la profession de praticien en Médecine Traditionnelle Chinoise sont des personnes morales, quel que soit leur pays d’origine dans la mesure où elles sont à but non lucratif à l’exclusion de personnes physiques. Ces organisations sont qualifiées « organisations membres ». La Confédération admet également des entités « partenaires ». Le statut des adhérents « organisations membres », des membres d’honneur, des partenaires adhérents et les critères d’éligibilité sont fixés par le Règlement Intérieur.
Article sixième – Conditions d’adhésion
Pour faire partie de l’Association, l’organisation postulante doit présenter sa candidature accompagnée d’une lettre motivant sa demande.
Le Conseil d’Administration étudie et statue sur les demandes d’admission présentées. En cas d’acceptation, l’organisation accepte les obligations imposées par les statuts et le Règlement Intérieur. En cas de refus, le Conseil d’Administration de la CFMTC n’est pas tenu de motiver sa décision. Une association dont la candidature a été rejetée, peut se représenter à nouveau quand elle s’estime en état.
Article septième – Ressources
Les ressources de l’association se composent :
du montant des diverses cotisations de ses membres et des partenaires adhérents ; les modalités de versement de la cotisation annuelle sont fixées par le Règlement Intérieur et le montant des cotisations est révisable chaque année par l’Assemblée Générale
du montant des inscriptions aux épreuves d’examen et formations continues qu’elle organise
du montant des inscriptions aux conférences et congrès qu’elle organisedes subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques
de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et les règlements en vigueur
Article huitième – Moyens d’action
Les moyens d’action sont notamment :
l’élaboration de textes de référence définissant la Médecine Traditionnelle Chinoise et son exercice tels que : Référentiel Professionnel (« Livre Blanc »), code de déontologie…
l’élaboration de programmes de formationl’organisation et/ou la validation d’examens diplômants permettant un contrôle national des niveaux de compétences.
l’organisation de congrès,
le développement de relations avec les autorités compétentes, les autres professionnels de santé en France et en Europe, les médias et les publics concernés,µ
la menée d’études concernant la pratique et l’efficacité de la Médecine Traditionnelle Chinoise,
la tenue de listes fournies par ses adhérents des praticiens en Médecine Traditionnelle Chinoise en France,
toutes manifestations publiques
Article neuvième - Démission ; sanctions ; radiation
La qualité de membre se perd par démission, dissolution de la qualité de personne morale , rappel, avertissement, blâme, suspension temporaire et radiation.
Les sanctions sont prononcées par le CA après délibération, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration. (sur sa demande, formulée par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la notification de la sanction, la personne morale voire physique concernée peut demander à être entendue par un représentant dument mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration)
Article dixième – Administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de représentants des organisations membres.Les membres du Conseil d’Administration sont élus chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition de chaque organisation membre.
Les membres sortants sont rééligibles.
Afin de garantir le minimum de représentation, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement provisoire des membres en veillant normalement au maintien de la parité entre les organisations adhérentes. Un membre d’honneur peut assurer un intérim.
Il est procédé au remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale suivante.
Le pouvoir des représentants ainsi élus prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des représentants remplacés.
Le Conseil d’Administration élit annuellement parmi ses membres une coprésidence*, un trésorier, un secrétaire. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article onzième – Réunion du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par les co-présidents, à leur initiative ou sur la demande d’au moins la moitié des représentants le composant plus un. Les décisions sont prises par vote. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article douzième – Pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs autorisant tout acte n’étant pas réservé à l’Assemblée Générale. Il réalise tout achat, aliénation ou location. Il effectue toute transaction, arrête le montant de tout salaire, indemnité ou commission.
Il peut faire délégation de pouvoir pour une question déterminée et un temps limité. De manière générale, il fait fonctionner l’association dans l’intérêt de ses membres.
Article treizième – Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire réunit le Conseil d’Administration de la Confédération et les représentants désignés par les Conseils d’Administration des organisations membres.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an ou à tout moment sur demande des deux tiers au moins des membres. L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration. Ne sont traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Lors de l’Assemblée Générale annuelle, la coprésidence, assistée des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée Générale et expose la situation morale de l’association ; le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale sur l’exercice clos.
L’Assemblée Générale vote sur le quitus au Conseil dans des conditions identiques à celles mises en œuvre pour le vote des résolutions au sein du Conseil d’Administration et telles qu’elles sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Article quatorzième – Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide des modifications à apporter aux statuts. Ses modalités de fonctionnement sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut être réunie à tout moment sur décision de la coprésidence ou sur demande des deux tiers au moins des membres.
Article quinzième – Dissolution
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale : la dévolution de l’actif est attribuée à une ou plusieurs associations poursuivant un but similaire.
Article seizième – Règlement Intérieur
Un Règlement Intérieur, arrêté par le Conseil d’Administration, détermine les détails d’exécution des présents statuts et règle les points non précisés par ces mêmes statuts. Ce Règlement Intérieur n’aura pas à être soumis à l’Assemblée Générale. Par contre, il devra être voté à l’unanimité par le Conseil d’Administration.
Article dix-septième – Formalités
Les co-présidents représentent légalement l’association dans tous les actes de la vie civile. Tous les pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer les formalités de déclaration et de publication prescrite par la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 24 novembre 2010
Les co-présidents : FNMTC SIATTEC UFPMTC
*la coprésidence est définie dans le Règlement Intérieur
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Règlement Intérieur
Article A - Siège
Le Conseil d’Administration a le choix du lieu où le siège est établi et peut le transférer par simple décision sans qu’il soit nécessaire que l’Assemblée Générale ratifie la décision.
Actuellement le siège social de l’association est 142 Boulevard Masséna, appt.1031 – 75013 Paris
Article B - Composition
Le statut des membres d’honneur, des partenaires adhérents, Critères d’éligibilité
membres d’honneur
Les membres d’honneur sont des personnes physiques dont la candidature est soumise par écrit au Conseil par un adhérent. Le parrain doit justifier sa proposition. Le Conseil vote sur cette proposition selon ses modalités habituelles.
Chaque organisation membre a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses délégués présents à l’Assemblée.
Elle peut exprimer son accord par un vote positif, son désaccord par un vote négatif, son souhait de ne pas répondre sur ce point par une abstention.
Toute décision doit être prise à l’unanimité des votes exprimés, chaque organisation membre pouvant être présente ou représentée.
partenaires adhérents
La candidature d’un partenaire adhérent peut être soumise au Conseil par le candidat lui-même quel que soit son pays d’origine dans la mesure où il est à but non lucratif à l’exclusion de personnes physiques. La CFMTC étant un lieu d’échange, l’organisation candidate devra en particulier préciser dans ses motivations, ce qu’elle pense pouvoir apporter à la CFMTC en termes de temps, ce qu’elle pense pouvoir offrir aux travaux et sur la nature de ses buts sociaux.
Le Conseil vote sur cette demande d’adhésion selon ses modalités habituelles :
Chaque organisation membre a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses délégués présents à l’Assemblée.
Elle peut exprimer son accord par un vote positif, son désaccord par un vote négatif, son souhait de ne pas répondre sur ce point par une abstention.
Toute décision doit être prise à l’unanimité des votes exprimés, chaque organisation membre pouvant être présente ou représentée.
Les entreprises partenaires sont invitées aux réunions du Conseil et aux Assemblées Générales mais elles ne participent pas aux votes.
La coprésidence est composée de co-présidents élus annuellement par le Conseil d’Administration. Chaque co-président représente l’une des organisations professionnelles, membres de la CFMTC.
Article C - Ressources
Les ressources de l’association se composent :
du montant des diverses cotisations de ses membres et des partenaires adhérents ; les modalités de versement de la cotisation annuelle et le montant des cotisations est révisable chaque année par l’Assemblée Générale
des subventions qui pourraient lui être accordées par l’Etat ou les collectivités publiques
de toute autre ressource autorisée par les textes législatifs et les règlements en vigueur
L’exercice de la Confédération est calqué sur le calendrier civil : 1er janvier – 31 décembre.
Les cotisations sont appelées par le Trésorier au cours du dernier trimestre de l’année précédente. Les adhérents qui ne sont pas en règle avec le paiement de la cotisation ne peuvent participer aux votes des résolutions.
Le refus de paiement de cotisation non justifié après deux relances par Lettre Recommandée AR est un motif d’exclusion sans délai. La proposition du Trésorier est soumise par la coprésidence au Conseil suivant la deuxième relance restée sans réponse.
Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation. Il leur est loisible de faire un don.
Les organisations partenaires paient normalement une cotisation annuelle identique à celle des adhérents. Toutefois, le Conseil a tout loisir de proposer à l’Assemblée Générale, décisionnaire en la matière, de moduler cette cotisation si l’organisation partenaire en a fait la demande.
Le projet de cotisations annuelles est à soumettre à l’A.G.
La modicité de ces ressources engage la coprésidence à soumettre au Conseil les projets de budgets correspondant à des actions spéciales envisagées en cours d’exercice.
Il engage également ses adhérents à poursuivre la prise en charge des frais de représentation de ses délégués aux réunions de la C.F.M.T.C.
Article D - Démission ; sanctions ; radiation
La qualité de membre se perd par démission, dissolution de la qualité de personne morale , rappel, avertissement, blâme, suspension temporaire et radiation.
Les sanctions sont prononcées par le CA après délibération, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave laissé à l’appréciation du Conseil d’Administration. (sur sa demande, formulée par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours suivant la notification de la sanction, la personne morale voire physique concernée peut demander à être entendue par un représentant dument mandaté à cet effet par le Conseil d’Administration)
Article E - Administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de représentants des organisations membres.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition de chaque organisation membre. Les membres sortants sont rééligibles.
Afin de garantir le minimum de représentation, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement provisoire des membres en veillant normalement au maintien de la parité entre les organisations adhérentes. Un membre d’honneur peut assurer un intérim. Il est procédé au remplacement définitif lors de l’Assemblée Générale suivante. Le pouvoir des représentants ainsi élus prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des représentants remplacés.
Le Conseil d’Administration élit annuellement parmi ses membres la coprésidence, un Trésorier, un Secrétaire. Les modalités sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article F - Réunion du Conseil d’Administration
Les décisions sont prises par vote selon les modalités suivantes :
chaque organisation membre a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses délégués présents à l’Assemblée.
Elle peut exprimer son accord par un vote positif, son désaccord par un vote négatif , son souhait de ne pas répondre sur ce point par une abstention.
Toute décision doit être prise à l’unanimité des votes exprimés, chaque organisation membre pouvant être présente ou représentée.
Modalités de vote au Conseil et à l’Assemblée Générale : pour tout vote, les co-présidents proposent de voter à main levée. Si personne ne s’oppose au vote à main levée, on passe au vote. Les co-présidents demandent quels sont les votes : « pour », le secrétaire les compte. Ensuite les co-présidents demandent quels sont les votes : « contre », le secrétaire les compte.
Si un représentant de Fédération dûment mandaté a demandé le vote à bulletin secret, on adopte cette procédure et le décompte des pour, contre, abstentions se fait au moment du dépouillement.
Une résolution prise à l’unanimité des votants est considérée comme acceptée. Un vote négatif entraîne le rejet de la résolution. Les abstentions n’entraînent pas le rejet d’une résolution.
Article G - Assemblée Générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire rassemble le Conseil d’Administration de la Confédération et les représentants désignés par les Conseils d’Administration des organisations membres et tous les membres des organisations qui souhaitent y assister.
L’Assemblée Générale ordinaire a lieu une fois par an ou à tout moment sur demande des deux tiers au moins des membres.
Les convocations sont faites dans les délais légaux avec le projet d’ordre du jour et les projets de Pouvoirs par courrier postal ou électronique.
L’ordre du jour est géré par le Conseil d’Administration. U
n cahier des présences doit être émargé par les représentants dument mandatés des adhérents. Ne sont traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
Lors de l’Assemblée Générale annuelle, les co-présidents, assistés des membres du Conseil d’Administration, président l’Assemblée Générale et exposent la situation morale de l’association ; le trésorier rend compte de sa gestion et soumet son bilan à l’approbation de l’Assemblée Générale sur l’exercice clos.
Chaque organisation membre a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses délégués présents à l’Assemblée.
Elle peut exprimer son accord par un vote positif, son désaccord par un vote négatif, son souhait de ne pas répondre sur ce point par une abstention.
Toute décision doit être prise à l’unanimité des votes exprimés, chaque organisation membre pouvant être présente ou représentée.
Les entreprises partenaires sont invitées aux réunions du Conseil et aux Assemblées Générales mais elles ne participent pas aux votes.
Les membres d’honneur peuvent être entendus à titre consultatif mais ne prennent pas part aux votes.
Article H - Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide des modifications à apporter aux statuts. Ses modalités de fonctionnement sont identiques à celles de l’Assemblée Générale ordinaire.
L’Assemblée Générale extraordinaire peut être réunie à tout moment sur décision de la coprésidence ou sur demande des deux tiers au moins des membres.
Fait à Avignon, le 24 novembre 2010
Les co-présidents : FNMTC SIATTEC UFPMTC